Les conditions générales de vente
Ce contrat est le seul document contractuel engageant l'éditeur. La signature de ce formulaire de commande vaut acceptation entière, définitive et sans réserve des conditions de vente ci-jointes. Le signataire de cet ordre de commande déclare renoncez à toute autre application d'éventuelles conditions générales classiques d'achat ou de location d'espace publicitaire. Il déclare également être habilité à engager la responsabilité de l'entreprise. Cette commande ne pourrait prétendre à aucun rapprochement avec un quelconque organisme public (collectivité locale, administration syndicat, association, ..). L'Annuaire des Communes «www.annuairedescommunes.fr» est un annuaire d e recherche digital totalement indépendant et se commercialise sans partenariat aucun, mandat ou collaboration quelconque.
Chaque paiement donnera lieu à une facture acquittée, transmise à l'annonceur, et détaillant les prestations et coûts engagés. L'éditeur ne sera tenu responsable d'un retard éventuel notamment en cas d’incendie, inondations, interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves des transports, des services postaux ou d'une pandémie. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles sans pour autant prétendre à une quelconque faute de l'éditeur.
L'annonce paraît sous la responsabilité unique de l'annonceur qui certifie que les visuels transmis sont conformes à l'ensemble des lois et règlementations en vigueur. Préalablement à l'intégration de l'annonce sur site, les services techniques de l'éditeur soumettront à l’Annonceur une mise en page (maquette) pour approbation. Cette maquette sera expédiée par courrier électronique (Fichier PDF, PNG ou JPG) ou par simple courrier postal. En l’absence de modification réclamée par l'Annonceur, cette mise en page pourra être considérée comme accepter d'office et sans réserve. L'annonceur aura la faculté de demander des modifications tout au long de sa campagne annuelle.
Le présent contrat est conclu pour une durée de 1 à 12 mois consécutifs en fonction du nombre de mise en ligne appliqué sur de l'ordre de commande. A la signature de cet ordre, un acompte correspondant au prix ht d'une parution sera demandé. Après une première période d'affichage effectuée et correspondante à un mois, le client devra de lui-même régler le solde de sa campagne publicitaire correspondante au nombre de mises en ligne réservées.
Cet ordre de Commande est soumis au délai de rétractation en vigueur et plus précisément aux dispositions « Hamon». Il peut, donc, être annulé jusqu’à quatorze jours après la date de commande sauf si l’annonceur réclame une insertion immédiate. Tous travaux de mise en page donnera un droit de facturation à l'éditeur. En effet et malgré le droit de rétractation du client, l'éventuelle étude graphique personnalisée et correspondante au prix d'une parution (mise en ligne) sera facturée. En signant ce document de commande, le client accepte cette exception partielle de rétractation.
Cette commande est payable au comptant, à réception. A défaut du paiement intégral du prix et à l'échéance fixée, l'éditeur se réserve le droit d'annuler purement et simplement la commande. Le cas échéant, les sommes versées par l'annonceur resteront acquises de plein droit à l'éditeur et en totalité sans préjudice et éventuelles autres poursuites qui pourraient en résulter. L'acceptation de souscription ne confère à l'Annonceur que le droit d'occupation de l'espace ou affichage qui lui est réservé (location d'espace). La parution de l'annonce est réalisée dans un délai de quinze jours au maximum à compter de la date de signature de commande (présent contrat)ou de la réception des éléments de textes et illustrations en provenance de l'annonceur. En cas de non réception dans les délais demandé, l'éditeur pourra utiliser toutes les méthodes qui s'offriront à lui pour récupérer des éléments de texte lui permettant la réalisation d'une mise en page. (ancienne parution ou recherche site/web). Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6/01/1978, l’annonceur peut accéder aux informations le concernant, les rectifier et s’opposer à leurs traitements ou à leurs transmissions éventuelles aux partenaires de l'éditeur sur simple demande mail. En cas de litige de toute nature ou de contestation relative a la formation ou a l’exécution de la commande, seul le tribunal de commerce dont dépend l'éditeur sera compétent. Cette compétence d’attribution s’applique également en cas de référé et/ou d’appel de garantie.
Les modalités d’application et le taux d’intérêt des pénalités infligées aux clients / Annonceurs en cas de retard de paiement est égal à celui de la Banque centrale européenne, majoré de 2 points (soit 5 % actuellement).Le montant des escomptes proposés aux clients en cas de paiement effectué avant l’échéance prévue est de 3%.